Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

NOR : DEVK0770172A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, les diplômes, options de diplômes, spécialités de diplômes, mentions de diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, relevant de l'article R. 335-50 du code de l'éducation, sont ceux relevant des domaines du bâtiment, des travaux publics, des transports et de l'urbanisme.